Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 170
Versions de la disposition
170. La personne qui pourvoit aux besoins alimentaires d’un enfant dont la conception résulte d’une agression à caractère sexuel a droit au versement mensuel des montants suivants:
1° pour un enfant, 716,66 $;
2° pour 2 enfants, 1 027,70 $;
3° pour 3 enfants, 1 315,83 $;
4° pour 4 enfants ou plus, 1 604,66 $.
En vig.: 2021-10-13
170. La personne qui pourvoit aux besoins alimentaires d’un enfant dont la conception résulte d’une agression à caractère sexuel a droit au versement mensuel des montants suivants:
1° pour un enfant, 716,66 $;
2° pour 2 enfants, 1 027,70 $;
3° pour 3 enfants, 1 315,83 $;
4° pour 4 enfants ou plus, 1 604,66 $.
